Family Movie est une marque de la société Cité de Mémoire SARL, RCS Paris B 379 899 693
Les Services réalisés par la société Cité de Mémoire offrent la possibilité de numériser et de mettre des Contenus audiovisuels sur Support numérique sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Les présentes conditions d’utilisation sont applicables aux prestations de numérisation de films argentiques et cassettes vidéo par la société Cité de Mémoire et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient Contenues dans tout Document ou écrit qu’un Client de Cité de Mémoire tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de Cité de Mémoire et du Client.
Le fait que Cité de Mémoire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par Cité de Mémoire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à equipefm@familymovie.fr ou au 01 83 81 41 81.
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société Cité de Mémoire et, dès lors, engage à utiliser le Service dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent Document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Cité de Mémoire des informations ou des sommes d’argent ou des vidéos nécessaires à la commande du Service.
1. Définitions
Cité de Mémoire : désigne ci-après la personne morale qu’est l’entreprise Cité de Mémoire, dont le siège social est situé 30-32, rue de la Plaine – 75020 Paris.
- Services : prestation de numérisation de films argentiques et cassettes vidéo proposé par Cité de Mémoire.
- Client : personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de service à Cité de Mémoire.
- Contenu : relatif au Document, au film ou l’œuvre enregistrés sur le Support confié.
- Support : l’objet confié, Support de reproduction du Contenu à numériser.
- Films Amateurs : Documents enregistrés pour une utilisation dans le cercle de famille, mettant en scène principalement le cercle de famille.
- Films Amateurs d’Importance : Documents dont soit l’importance patrimoniale dépasse le cadre du cercle de famille ; soit l’utilisation commerciale à venir est connue du Client au moment du dépôt.
- Programmes : des films non amateurs puisqu’issus de productions cinématographiques ou audiovisuelles relevant de sociétés de production ou de leurs ayants-droits. Le Client doit être mandaté par les propriétaires des programmes confiés.
- Traitement Pro : la réalisation de prestation de numérisation en respect des pratiques des laboratoires professionnels du cinéma et de la télévision (recommandations Ficam et CST).
2. Règles d’utilisation du service
Cité de Mémoire peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies
Il est de la responsabilité du Client de mentionner avec exactitude les informations requises.
Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. Cité de Mémoire pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
Le Client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement de la Vidéo envoyée (format, durée, nombre de minutes à numériser…).
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.2 Etat des Vidéos avant expédition
Le Client veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi à Cité de Mémoire.
2.3 Expédition des Vidéos
Sauf dans le cas d’un enlèvement par Cité de Mémoire ou disposition contraire spécifique acceptée par Cité de Mémoire, le Client est responsable du bon acheminement de ses Supports jusqu’à Cité de Mémoire.
A titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de colis pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.
2.4 Contenus Interdits
Cité de Mémoire considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
- présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
- présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le Client s’engage à ne pas envoyer à Cité de Mémoire un support susceptible de contenir un Contenu Interdit.
2.5 Garanties du Client envers Cité de Mémoire en matière de propriété et de droits
Le Client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que le copyright.
Ainsi, le Client s’engage à garantir Cité de Mémoire contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les supports. En sus, le Client garantit Cité de Mémoire contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
3. Régulation des Services par Cité de Mémoire
De manière à se conformer au droit, Cité de Mémoire effectue une surveillance des Contenus numérisés des Supports reçus dans la limite du temps imparti pour le contrôle qualité. Cette surveillance n’est donc pas exhaustive et ne dégage pas le Client de ses engagements au titre du § 2.
3.1 Surveillance des contenus
Conformément au Droit, toute détection d’un Contenu interdit fera l’objet d’une information à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du Contenu interdit.
Le Contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de Cité de Mémoire du fait du Contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Cité de Mémoire, et ce dès le début de la procédure.
4. Prix
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Cité de Mémoire acceptée par Cité de Mémoire, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.
Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client.
Dans le cas de travaux confiés relevant de Films amateurs d’importance, ou de Programmes, il est recommandé d’en faire déclaration lors de la remise afin d’adapter les prestations à réaliser.
Cela peut entraîner un supplément de prix, appelé ‘Traitement Pro’.
5. Paiement
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Cité de Mémoire acceptée par Cité de Mémoire, le service est payable par chèque à la commande, carte bancaire ou paiement en ligne.
Cité de Mémoire n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où Cité de Mémoire recevrait un support non accompagné de son règlement, Cité de Mémoire n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception.
6. Limitation de garantie et de responsabilités
6.1 Transport
Les supports ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par Cité de Mémoire, déposés ou adressés à Cité de Mémoire le sont sous la responsabilité et aux risques du Client.
Lors du renvoi des documents, Cité de Mémoire ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des supports durant leur transport.
6.2 Clause de dédommagement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration.
Le Client déclare sous sa seule responsabilité que les Supports confiés en numérisation sont des
Films amateurs au sens de la définition donnée à l’article 1 ; dont il est le propriétaire ou le dépositaire légal ; sans valeur marchande ni valeur patrimoniale particulière. Si les Supports confiés contiennent des fichiers informatiques, le Client déclare avoir réalisé une sauvegarde de l’intégralité des fichiers du Support remis à Cité de Mémoire pour traitement.
Mise en œuvre du dédommagement : si dans le délai de deux mois à compter de la date où la demande de restitution formulée par écrit simple par le Client, cette remise en main propre à notre siège n’a pas été faite, il sera alors constaté la non-restitution ou la détérioration totale du ou des Supports confiés. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation du Client intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.
Montant du dédommagement : il est fixé à 2 fois la valeur de la prestation commandée pour le Support perdu ou détérioré.
Dans le cas de travaux confiés relevant de Films amateurs d’importance, ou de Programmes, il est recommandé d’en faire déclaration lors de la remise afin d’en fixer la valeur de gré à gré si cette valeur doit être supérieure au montant de dédommagement fixé ci-dessus. En aucun cas cette valeur ne peut dépasser le montant total des prestations à réaliser. Cette prise en compte entraîne un supplément de prix, dans le cadre du ‘Traitement Pro’.
Limitations de responsabilité : Cité de Mémoire n’est pas responsable d’une cassure intervenant sur un Support fragile dans le cadre normal de la réalisation de ses prestations. Une cassure ne peut pas être assimilée à une détérioration permettant d’obtenir de Cité de Mémoire un dédommagement.
Un Support cassant doit faire l’objet de prestations particulières, qui seront proposées au Client quand elles apparaîtront nécessaires.
Le fait de confier des Documents à Cité de Mémoire vaut acceptation des présentes dispositions, qui n’empêchent pas le recours aux tribunaux.
6.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
6.4 Responsabilité de récupération de ses supports par le Client
Dans le cas où le Client, après paiement en ligne lui donnant accès au téléchargement de la numérisation, ne viendrait pas récupérer ses Supports dans un délai de 3 mois après la date de paiement, Cité de Mémoire décline alors toute responsabilité quant à l’obligation de conservation du ou des Supports fournis au-delà de ces 3 mois.
Si le Client ne peut se déplacer durant ce délai, il peut demander une expédition de ses Supports à l’adresse de son choix. Le prix de l’expédition est disponible dans la liste des tarifs présentés sur le site : https://www.familymovie.fr/tarifs-reductions
Au-delà de ce délai, les Supports seront considérés comme abandonnés par le Client. Dès lors, Cité de Mémoire pourra soit les détruire, soit les confier à une archive institutionnelle qui le souhaiterait avec transmission des informations en sa possession quant au Client.
7. Modification des conditions générales
Cité de Mémoire se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date.
Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.
8. Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Paris.
